Arrêté du 25 mars 1999 autorisant la cession de parts détenues par l'Institut national de recherche agronomique dans le capital d'une société

J.O. Numéro 78 du 2 Avril 1999 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 04939
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Arrêté du 25 mars 1999 autorisant la cession de parts détenues par l'Institut national de recherche agronomique dans le capital d'une société

NOR : MENR9900613A

Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du secrétaire d'Etat au budget en date du 25 mars 1999, l'Institut national de la recherche agronomique est autorisé à céder les 30 000 actions qu'il détient dans la société Transgène.